hospitalisation d'office
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'usage abusif de certaines procédures d'hospitalisation en établissement psychiatrique dans le département des Deux-Sèvres. En effet, que ce soient les hospitalisations à la demande d'un tiers ou les hospitalisations en procédure d'urgence, on constate des données très nettement supérieures à la moyenne nationale. De plus, les évolutions récentes ne permettent pas de dire, loin s'en faut, que la situation se rapproche des taux moyens enregistrés dans le pays tout entier. L'abus de l'utilisation de ces procédures pose un problème du point de vue de la protection des libertés individuelles. Ces procédures, pour remplir leurs missions, ne doivent être utilisées qu'en cas de nécessité. Dès lors, elle voudrait savoir quelles mesures il compte prendre pour connaître les raisons de cette distorsion, et le cas échéant pour protéger les droits des personnes qui ont été victimes de procédures excessives.
Réponse publiée le 21 juillet 2003
L'association, qui dénonce l'augmentation des hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) dans chaque département et notamment dans le département du Nord, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), est une émanation de l'Eglise de scientologie. Cette augmentation est certes importante mais les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement abusives. D'une manière générale, les CDHP expliquent cette augmentation par l'élargissement du profil des personnes pour lesquelles une mesure d'hospitalisation sous contrainte est ordonnée : personnes dépendant aux produits toxiques (surtout l'alcool), victimes de troubles du comportement, malades perturbateurs et/ou violents. De plus, les hospitalisations sans consentement ne représentaient en 1999 que 13,6 % du total des hospitalisations psychiatriques et l'état de certains patients nécessite parfois plusieurs hospitalisations au cours de l'année, un même malade pouvant être ainsi comptabilisé plusieurs fois. Un certain nombre de patients relevant du régime juridique de l'HDT ne sont enfin pas hospitalisés de fait lorsqu'ils font l'objet de sorties d'essai (dans la plupart des cas à leur domicile). La diminution souhaitable des mesures d'hospitalisation sous contrainte est liée au développement de la prévention en santé mentale afin d'éviter la survenue de troubles et d'en limiter les effets, la prévention constituant d'ailleurs une des priorités de la loi d'orientation en préparation. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, il est envisagé la fusion des régimes d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers, au profit d'une première brève période d'observation, ce qui devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 21 juillet 2003