Réponse publiée le 18 août 2003

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a privilégié le fonctionnement courant de la copropriété. Pour ce faire, elle impose un budget prévisionnel qui comporte les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir et elle fixe l'exigibilité des provisions en début de période pour assurer une trésorerie suffisante au syndicat lui permettant de faire face au paiement des fournisseurs et des tiers. Certes l'article 14-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis retient la période habituelle du trimestre mais il précise que l'assemblée générale peut fixer une période différente. Ainsi, la période retenue peut être le mois, période généralement admise dans la gestion immobilière des logements pour le paiement des charges. La provision à verser sera alors égale au douzième des charges du budget prévisionnel voté, montant adapté à la gestion du budget d'un ménage. En terme de trésorerie, il n'y a pas, en régime de croisière, de modification par rapport à la situation antérieure, où les copropriétaires devaient également payer leurs charges tous les trimestres - ou tous les mois - et faire en plus l'avance nécessaire à la constitution d'un fonds de roulement parfois élevé. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce texte.