Réponse publiée le 11 août 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les questions soulevées par le syndicat national du personnel d'encadrement, des techniciens et assimilés des entreprises agricoles. Concernant le financement des organisations syndicales représentatives de salariés, il convient de rappeler que l'État participe au financement de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Ce financement, dont la refonte est envisagée, donne lieu à des conventions entre le ministère du travail et chacune des organisations reconnues représentatives au plan national. La seconde demande porte sur la gestion de façon paritaire entre salariés et employeurs des caisses de mutualité sociale agricole. Or, une des spécificités du régime agricole est qu'y participent les non-salariés agricoles en tant que tels, les employeurs et les salariés. Trois partenaires sont donc concernés par la gestion et non deux comme dans le régime général. Dans ces conditions, il est difficilement envisageable d'y instaurer un paritarisme salariés-employeurs. En ce qui concerne l'application aux salariés agricoles de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 juin 2002 dans une affaire concernant des établissements médico-sociaux, il faut noter que cette décision n'a aucune portée générale puisqu'elle ne vise qu'à l'interprétation d'un accord. La chambre sociale réserve en effet explicitement l'hypothèse où l'application de l'accord de branche serait subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou à la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail. Il semble donc difficile de faire application aux salariés agricoles des conclusions de cet arrêt. Concernant l'évolution du système de retraite, le Gouvernement a fait de la réforme une de ses priorités fondamentales et un projet de loi est en cours de discussion au Parlement. Son objectif est de sauvegarder le système de retraite par répartition, en garantissant à tous une retraite juste et équitable. Des dispositions permettant la prise en compte des durées d'études supérieures sont prévues. Par contre, il n'est pas envisagé, compte tenu de l'ensemble des contraintes économiques, de mettre en place une nouvelle cotisation sociale sur l'ensemble des biens consommés.