Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des associations insertion familles rurales (AIFR) qui se voient réclamer tardivement des sommes correspondant à des contrats emploi solidarité (CES) non soldés. Il lui demande s'il ne serait pas utile de réformer le dispositif des créances publiques ordinaires afin d'éviter de mettre le fonctionnement des associations loi 1901 en péril. Afin d'assurer un paiement rapide des employeurs, la prise en charge par l'Etat d'une partie de la rémunération des CES s'effectue au moyen d'acomptes mensuels, un solde de régularisation étant versé en fin de contrat. La gestion des CES est confiée au CNASEA, établissement public national. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cet établissement est donc soumis aux règles générales de la compatibilité publique pour le recouvrement des trop-perçus pour des contrats CES et notamment à la règle de la prescription trentenaire de l'établissement de la créance. Des modalités d'aménagement du suivi des CES ont cependant été introduites par le décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998, afin de vérifier, de façon plus efficace et en cours de contrat, la présence effective des personnes embauchées en CES. Le CNASEA doit en effet envoyer aux employeurs un Etat de présence trimestriel pré-renseigné, sur lequel figurent les indications concernant les conventions en cours. Cet état doit être complété par l'employeur et retourné, dans un délai d'un mois, au CNASEA. A défaut de réception de cet état, le CNASEA suspend les paiements en cours. Cette procédure permet, depuis sa mise en oeuvre, de limiter les versements indus aux employeurs de CES et, donc, de limiter le montant des sommes à recouvrer par la suite.