Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'élargir et compléter la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU). Ce texte impose aux communes de plus de 3 500 habitants, par les dispositions de son article 55, un quota minimum de logements sociaux de 20 %, sous peine de prélèvement sur leurs recettes fiscales. Elle demande que soit étendu l'inventaire du parc d'habitation, pris en compte dans le calcul des 20 %, aux logements qui n'entrent pas actuellement dans l'une des quatre catégories citées dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - qui détermine la vocation sociale d'un logement - dès lors qu'ils appartiennent à une collectivité et qu'ils proposent des loyers comparables ou inférieurs aux logements sociaux. Une telle modification permettrait la prise en compte des logements à loyers modérés destinés par les communes à des habitants à revenus modestes, injustement exclus à l'heure actuelle du périmètre de la loi. Cet élargissement n'irait nullement à l'encontre du principe de mixité sociale défendu par le Gouvernement.