DGF
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes rurales. Le comité des finances locales a procédé à l'une de ses dernières répartitions de la DGF dans sa configuration actuelle, puisqu'une réforme est annoncée pour l'an prochain. Les deux dotations de solidarité, DSU et DSR, voient leur évolution devenir négative par rapport à l'année précédente. Au sein de la DSR, la préférence est nettement donnée aux bourgs-centres au détriment de la péréquation au profit des petites communes dont la progression est inférieure au total à celle de la dotation forfaitaire. Ainsi, les dotations de ce type de commune progresseront de moins de 1 %, ce qui signifie que ce sont elles qui contribuent le plus au financement de la solidarité, bien qu'elles aient un potentiel fiscal inférieur à la moyenne de leur strate, et très en deçà de la moyenne nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de mettre un terme à ces tendances défavorables aux petites communes rurales. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 11 août 2003
Sans abondements exceptionnels, la répartition des masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aurait conduit, pour l'année 2003, à ce que l'évolution de la masse répartie, pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) soit négative. Cependant, plusieurs abondements ont permis que l'évolution des masses de ces dotations soit à nouveau positive en 2003, puisque la DSU a progressé de + 3,74 % et la DSR de + 1,78 %. Concernant plus particulièrement la répartition des masses au sein de la DSR, le comité des finances locales a affecté, lors de sa séance du 4 février 2003, 20 % de la croissance des crédits de la DSR à la fraction bourg-centre et 80 % à la fraction péréquation, ce qui porte la masse répartie au titre de 2003 pour la DSR fraction « bourg-centre » à 126 323 476 euros contre 265 378 592 euros pour la DSR « péréquation ». A cet égard, il faut souligner que le taux de croissance de la masse répartie au titre de la DSR « péréquation » (+ 0,68 %) n'est qu'un taux moyen, portant sur l'ensemble des bénéficiaires de cette dotation dont les critères d'éligibilité très larges - puisqu'il suffit d'avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique - conduisent à en faire bénéficier plus de 33 700 communes. Une commune qui connaîtrait une situation plus favorable que celle des communes éligibles bénéficiera pour sa part d'une évolution supérieure à la croissance moyenne de + 0,68 %. En outre, il faut souligner que si l'évolution de la DSR « péréquation » (+ 0,68 %), est inférieure à l'évolution de la dotation forfaitaire (+ 1,15 %), cela ne signifie pas que les communes éligibles à la DSR bénéficient de dotations progressant au total moins que celles perçues par les autres communes. En effet, la DSR « péréquation » est une dotation qui vient s'ajouter à la dotation forfaitaire, elle-même perçue par toutes les communes sans distinction de potentiel fiscal. Pour l'avenir, il appartiendra à la concertation accompagnant la réforme des finances locales d'apprécier dans quelle mesure il convient d'aménager les règles actuelles de calcul des dotations allouées par l'État aux collectivités locales.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 11 août 2003