Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une question relative à la réalisation de documents d'urbanisme. Une subvention de l'Etat est attribuée pour la réalisation de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. En outre, le plan local d'urbanisme bénéficie du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, à titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (art. R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales). Cependant, les cartes communales, qui ont, au même titre que les plans locaux d'urbanisme, la qualité de document d'urbanisme, ne peuvent pas bénéficier de la dotation générale de décentralisation. Par ailleurs, la réalisation de ces documents n'étant pas reconnue comme un projet d'investissement, les collectivités ne peuvent pas bénéficier de l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il lui demande donc quelles mesures il est susceptible de prendre afin de remédier à cette situation.