Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L. 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence. Elle est donc protectrice des intérêts du petit commerce dans son ensemble. La règle du repos dominical est toutefois assortie de nombreux assouplissements qui permettent de satisfaire à la fois les besoins des consommateurs et les aspirations légitimes des salariés et des chefs d'entreprise. Tout d'abord, la règle de l'interdiction d'ouvrir le dimanche, qui ne vise que l'emploi des salariés, ne s'applique en principe pas lorsque les commerçants exploitent eux-mêmes leur fonds de commerce ou lorsque seul l'employeur et les membres de sa famille y travaillent. En outre, le droit du travail prévoit un certain nombre de dérogations permanentes et de plein droit ainsi que des régimes d'autorisations individuelles ou exceptionnelles. Les dérogations permanentes et de plein droit concernent les établissements dont l'ouverture le dimanche est nécessaire à la continuité d'une vie économique et sociale minimale. La liste des activités concernées inclut un très grand nombre d'activités industrielles, artisanales et commerciales. Ce dispositif permet aux employeurs de donner le repos hebdomadaire aux salariés par roulement. S'ajoutent à ces cas les dérogations dont bénéficie le commerce alimentaire de détail le dimanche matin. Les dérogations individuelles peuvent être accordées, sur demande, par le préfet, lorsque le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Un dispositif spécifique de dérogations individuelles s'applique, par ailleurs, dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. De plus, le code du travail autorise, dans la limite de cinq dimanches par an, les commerces de détail à bénéficier de la suppression exceptionnelle du repos dominical. En tout état de cause, le cadre législatif présente de nombreuses possibilités de souplesse qui constituent un compromis entre les intérêts des salariés, des différentes catégories d'entreprises et des consommateurs. Aussi, le Gouvernement n'envisage-t-il pas actuellement de modifier cette législation.