droits de mutation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème fiscal applicable à l'usufruit. L'article 762 du code général des impôts définit le barème sur lequel est déterminée la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier. Ce texte ne semble plus adapté aux réalités économiques et démographiques de notre société, notamment quant à la prise en compte de la situation de l'usufruitier passé l'âge de soixante-dix ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de ce barème.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
L'article 762 du code général des impôts fixe les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété lors des transmissions à titre gratuit de biens dont la propriété est démembrée. Le barème prévu à cet article, établi en 1901 sur la base des tables de mortalité et d'un taux de rendement des biens de l'époque, n'a jamais été actualisé, malgré l'augmentation de l'espérance de vie et des taux de rendement des biens. Dès lors, la question de la valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réflexion portant sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine, que le Gouvernement mène en vue du projet de loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003