décentralisation
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur la question de l'acquisition de la nationalité française par le mariage. Le ministère des affaires sociales est seul habilité à en connaître depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Néanmoins, il est question que cette prérogative du ministère des affaires sociales soit transférée aux préfectures dans le cadre de la réforme de l'Etat, ces dernières dépendant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il lui demande, aussi, de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette éventuelle orientation du Gouvernement.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : réforme de l'Etat
Ministère répondant : réforme de l'Etat
Date :
Question publiée le 26 mai 2003
Date de clôture :
16 juin 2003
Retrait pour cause de question identique