qualité
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement des programmes d'assainissement des communes rurales. La gestion de la ressource en eau entraîne d'importantes difficultés pour les petites communes rurales de moins de 500 habitants. En effet, elles sont confrontées à une baisse du FNDAE que le faible budget du conseil général ne peut combler. L'eau sera le problème du xxie et l'on ne peut laisser les maires démunis financièrement face aux contraintes réglementaires. En conséquence, à l'heure où les crédits des agences de l'eau sont eux aussi en nette diminution, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur des petites communes rurales afin qu'elles puissent mettre aux normes leurs équipements.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Les recettes 2003 du Fonds national pour le développement des adductions d'eau ont été réduites suite aux amendements déposés lors du vote de la loi de finances 2003. En effet le prélèvement de 65 MF EUR sur les recettes du pari mutuel n'a pas été affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Cette décision a été motivée par l'existence de reports importants en matière de crédits de paiement qui, fin 2002, représentaient l'équivalent de deux années moyennes de programmation. L'impact du réajustement des dotations 2003 a été lissé par les capacités de programmation disponibles dans la majeure partie des départements en fin d'année 2002. Les notions de solidarité et de péréquation qui ont présidé à la création du FNDAE en 1954 restent d'actualité et les équipements des communes de moins de 500 habitants peuvent être envisagés en priorité par les conseils généraux, lors de l'élaboration des programmations départementales en eau et en assainissement.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003