dyslexie et dysphasie
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des enfants atteints de troubles spécifiques du langage oral et écrit et des apprentissages. Ces troubles concernent 6 à 8 % des enfants en âge scolaire dont 1 % est atteint de troubles sévères. Il s'agit donc d'une priorité de santé publique qui a donné lieu à débats lors de la discussion de la loi sur la cohésion sociale, puis à la mise en place d'un plan d'action interministériel sur la base d'un rapport de M. Ringard, inspecteur de l'académie, concrétisé par une circulaire du 7 février 2002. En 2003, les mesures du Gouvernement en faveur de l'intégration scolaire des enfants handicapés sont positives mais ne résolvent pas les difficultés spécifiques des enfants souffrant de troubles complexes du langage comme le constate le rapport IGAS/IGEN de janvier 2002. Ce rapport fait état de solutions qui devraient aller dans trois directions : le dépistage et le diagnostic par des enseignants formés en ce sens, la prise en charge des enfants dans des écoles de proximité, une formation professionnelle adaptée. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il entend prendre en direction de ces enfants dont le dépistage précoce des troubles et la prise en charge appropriée pourraient contribuer à éviter dans de nombreux cas les conséquences que l'on connaît tels que l'illettrisme, le handicap social, les troubles psychologiques et souvent la délinquance des jeunes.
Réponse publiée le 21 juillet 2003
Il convient de rappeler que l'article 85 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale institue un dépistage systématique des troubles spécifiques du langage lors de la visite médicale obligatoire de la sixième année effectuée par les médecins scolaires au sein des établissements. La mise en oeuvre des mesures dans les établissements scolaires relève du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et repose sur des actions de formation des professionnels dépendant de ce ministère au repérage, au dépistage et aux prises en charge pédagogiques diversifiées. Une circulaire cadre interministérielle n° DGS/SD6D/MEN/2002/68 du 4 février 2002 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit a été adressée aux préfets des régions et des départements, aux recteurs d'académie, aux directeurs des ARH, aux présidents d'université, aux directeurs des IUFM et aux inspecteurs d'académie. Les services déconcentrés de l'Etat sont chargés d'en assurer la diffusion auprès des professionnels. La circulaire a été publiée au Bulletin officiel des deux ministères et la presse professionnelle s'en est fait l'écho. Son texte est disponible sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) chargé de la communication vis-à-vis du public et des professionnels éducatifs, sanitaires et sociaux, dans le cadre du plan d'action interministériel pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 21 juillet 2003