Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le concours interne du CAPES est ouvert, en application de l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. Peuvent également se présenter les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Tous les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. Ces conditions d'inscription s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription. Toutefois, un projet de décret actuellement à l'étude vise à étendre à d'autres catégories d'agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent l'accès aux concours internes CAPES, sous réserve que ces candidats remplissent les conditions de durée de services publics et de diplômes requises. Les maîtres d'internat et surveillants d'externat ainsi que les assistants d'éducation bénéficieront de ces nouvelles dispositions. Des dispositions analogues devraient également concerner les concours internes du CAPET, du CAPLP et le concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation.