Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges supplémentaires d'assurances que les collectivités devront supporter dans le cadre de la décentralisation, en matière de responsabilité civile, de flotte automobile, de risques statutaires ainsi que de dommages aux biens. Pour les départements, le transfert de charges va être considérable sans que l'Etat n'ait prévu au titre de la décentralisation les compensations, car il est son propre assureur. Le budget assurances des collectivités subit depuis quelques années des augmentations importantes en raison des hausses de cotisations pratiquées par les assureurs. Certains même refusent maintenant de garantir les collectivités contre certains risques, notamment les dommages aux biens. C'est d'ailleurs pour répondre à cette problématique qu'un groupement permanent d'études de marchés (GPEM) en matière d'assurances et bancaires devrait être mis en place pour le second semestre 2003. Dans l'hypothèse d'une décentralisation des services de l'Etat chargés de la gestion des routes nationales, les départements vont devoir prendre en charge les nouvelles dépenses d'assurances qui seront vraisemblablement très importantes, si on tient compte de l'augmentation importante de la masse salariale servant de base au montant de cotisation en matière de responsabilité civile et de personnel, de l'important parc matériel (gros engins) et des surfaces supplémentaires de bâtiment à couvrir. En outre, en ce qui concerne les matériels roulants, les départements de montagne qui disposent d'une flotte importante vont être défavorisés par rapport aux autres départements d'autant plus, lorsqu'il s'agit de départements ruraux disposant déjà de peu de ressources financières. Il s'ensuit que le transfert de charges des assurances dans le cadre de la décentralisation aux collectivités grèvera encore plus les finances départementales. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier particulièrement cette situation et de bien vouloir lui indiquer quels sont les mesures et le transfert de moyens financiers envisagés par l'État à ce titre.