Réponse publiée le 29 septembre 2003

La Commission européenne a adopté le 17 juillet 2002 un nouveau régime concernant la distribution, les services de vente et d'après-vente et les réparations dans le secteur automobile ; il s'agit du règlement 1400/2002. Préalablement, au cours de la consultation des autorités nationales organisée par la commission, le projet présenté par celle-ci a fait l'objet de plusieurs interventions des autorités françaises, motivées par le souci essentiel d'assurer à l'industrie française et européenne de l'automobile et à ses réseaux de distribution des conditions optimales de compétitivité, dans un contexte caractérisé par une concurrence sévère entre les opérateurs. Il convient néanmoins de rappeler que le règlement européen régissant la distribution automobile relève de la compétence exclusive de la commission. Cette dernière a cependant pris en compte plusieurs des préoccupations exprimées par les autorités françaises durant la phase de concertation précédant l'adoption du nouveau cadre réglementaire. Les nouvelles règles applicables à la vente et au service après-vente d'automobiles dans l'Union européenne se sont ainsi traduites par un assouplissement important des conditions dans lesquelles s'exerceront dorénavant la vente et l'entretien des véhicules dans les pays de l'Union. Parmi les dispositions du nouveau cadre réglementaire, une des principales modifications des règles de concurrence dans la distribution de véhicules introduites par le nouveau règlement est la suppression de la « clause de localisation » appliquée à la distribution sélective qualitative à partir du 1er octobre 2005. Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le 1er octobre 2002, mais pour laisser à tous les opérateurs le temps d'adapter les contrats jusqu'alors en application, la commission a prévu une période de transition allant jusqu'au 30 septembre 2003. Une phase d'adaptation s'impose donc actuellement aux opérateurs du secteur de la distribution automobile ; il est par conséquent trop tôt pour apprécier les effets de la mise en application du règlement 1400/2002. Cependant, dès à présent, les autorités françaises suivent avec attention la mise en oeuvre de ce règlement afin d'en apprécier aussi précisément que possible ses retombées sur l'ensemble de la filière automobile et alerter le plus tôt possible la commission des difficultés ou anomalies qui pourraient apparaître. S'agissant de la suppression de la « clause de localisation » à partir du 1er octobre 2005, il apparaît difficile d'en mesurer à ce jour l'impact sur les réseaux de distribution. Cette obligation donne lieu à un examen attentif mené par les parties concernées, en particulier les constructeurs automobiles, qui doivent impérativement pouvoir continuer à s'appuyer sur un réseau de distribution viable et compétitif dans l'ensemble des pays de l'union.