Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les restrictions d'ordre financier, mises par la réglementation qu'instaure le code du travail dans son article L. 451-1, à la participation de salariés à des stages de formation économique ou syndicale. En limitant à 0,08 pour mille des salaires versés dans l'année, le plafond de cette obligation, et en excluant du bénéfice de ce droit les personnels des entreprises de moins de 10 salariés, ce qui concerne plus de 50 % du secteur privé et associatif, la législation actuelle freine, de fait, l'exercice et le développement du droit syndical et fait obstacle à la citoyenneté dans l'entreprise. Tenant compte de ces divers éléments, il lui demande les dispositions susceptibles d'être engagées par le Gouvernement pour modifier l'article L. 451-1 du code du travail, et généraliser à la fonction publique le droit à dix-huit jours d'absence pour les animateurs de ces sessions de formation.