politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des pères d'enfants handicapés. En effet, les mères de familles ayant à leur charge un enfant handicapé peuvent bénéficier de leur retraite avec jouissance immédiate, dès lors qu'elles ont travaillé pendant quinze ans dans la fonction publique, alors que les pères n'ont pas la possibilité de partir en retraite anticipée. Il souhaite par conséquent savoir si cette mesure va être étendue aux pères ayant la charge de l'enfant suite à un divorce.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
La situation des pères et mères d'enfants handicapés a fait l'objet d'une attention particulière lors des débats sur la réforme des retraites. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) un article L. 12 ter nouveau qui stipule : « les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ». Cette disposition s'applique aux trois fonctions publiques.
Auteur : M. Éric Diard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003