Réponse publiée le 25 août 2003

La commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques et chargée de donner un avis sur la prise en charge des médicaments, a effectué une mission de réévaluation de l'ensemble des médicaments remboursables se fondant sur leur service médical rendu (SMR). L'appréciation du service médical rendu prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. Il permet ainsi d'apprécier, pour la collectivité, l'opportunité et les conditions de la prise en charge d'un médicament. Les travaux de la commission, débutés en 1999 pour tous les médicaments remboursables, ont permis de classer les médicaments en trois groupes en fonction du service médical qu'ils rendent (majeur ou important, modéré ou faible, insuffisant). La baisse de taux de 65 % à 35 % intervenue en avril 2003 concerne les spécialités dont le service médical rendu est faible ou modéré. L'article R. 322-1 précise que pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu n'est ni majeur, ni important, la participation de l'assuré est de 65 %. Le plus souvent, les affections concernées par ces spécialités n'engageant pas le pronostic vital du patient, n'entraînant pas de complications graves, ni de handicap, ni de dégradation marquée de la qualité de vie et le SMR de ces spécialités n'étant ni majeur ni important, il était conforme au texte de baisser le taux de prise en charge de ces spécialités par l'assurance maladie. L'objectif est de rationaliser la prise en charge par rapport à l'exercice de réévaluation mené par la commission de la transparence entre 1999 et 2001. Il relève de la responsabilité des médecins de prescrire les médicaments les plus adaptés aux besoins des patients et non en fonction de leur taux de prise en charge. Le choix d'un médicament lors d'une prescription doit être dicté par le souci de son adéquation à la pathologie diagnostiquée chez un patient. Il n'y a donc pas de raison qu'une baisse de la prise en charge se traduise par un transfert de prescription. Les baisses de taux décidées par le gouvernement précédent ont montré qu'il y avait peu de transferts de prescription. Les économies que permet de réaliser cette mesure devraient donc être importantes.