Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si les décisions prises par un organe exécutif d'une collectivité territoriale en vertu d'une délégation de l'assemblée délibérante pour la passation de ses marchés publics dispensés de formalités préalables doivent faire l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat, comme il a été indiqué en réponse à la question écrite de M. le sénateur Jean-Paul Carle (n° 05091 du 9 janvier 2003, réponse publiée au JO Sénat du 10 avril 2003 page 1240), ou non, selon la réponse à la question écrite du député M. Bernard Perrut (n° 5147 du 21 octobre 2002, réponse publiée au JO AN du 10 mars 2003, page 1829). Il lui demande par ailleurs si ces décisions doivent respecter le formalisme d'un écrit habilitant le signataire du marché, notamment lorsqu'il est fait application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales au profit du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, de l'affichage de cet acte ainsi que de son compte rendu à l'organe délibérant selon les dispositions, respectivement, des articles L. 2131-3 et L. 2122-23 dudit code. Dans l'affirmative, il attire son attention sur la très grande fréquence de tels marchés, qui peuvent être constitués par de simples bons de commande d'un montant dérisoire, compte tenu des dispositions du code des marchés publics entré en vigueur en 2001, susceptible d'occasionner des coûts de gestion administrative disproportionnés au regard de leur valeur financière pour leur faire acquérir un caractère exécutoire, et lui demande quelles mesures de simplification administrative le gouvernement entend prendre pour en limiter les excès.