Réponse publiée le 18 août 2003

Le Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures de nature à faciliter et à développer l'accès des PME à la commande publique. Ainsi, afin de mieux mesurer dans le temps la part des PME dans la commande publique, la loi pour l'initiative économique, adoptée définitivement le 21 juillet 2003, prévoit en son article 17 ter, le principe d'un rapport annuel relatif aux achats de l'Etat aux PME. Par ailleurs, le projet de réforme du code des marchés publics par la voie réglementaire, actuellement à l'étude, prévoyait effectivement le relèvement des seuils au-delà desquels les marchés publics conclus, tant par l'Etat que par les collectivités territoriales, pouvaient être passés sans formalités préalables. Ce texte est en cours de discussion. En effet, afin d'enrichir les débats, le Premier ministre a souhaité que les parlementaires soient associés aux réflexions sur la commande publique. Une commission composée de quinze parlementaires, issus de la majorité et de l'opposition, est appelée à présenter des propositions en faveur des PME. Une large concertation a donc été engagée dans le but de trouver des solutions de nature à recueillir le consensus des organisations représentatives des PME. De plus, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier et à codifier le droit par ordonnance, prévoit, en son article 5, l'autorisation de prendre les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales et de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics. Ces mesures, mises en discussion au plan interministériel, devraient alléger les formalités requises dans le cadre de la passation des marchés publics, et ainsi faciliter l'accès des PME à la commande publique. Enfin, un nouveau projet de loi est en préparation concernant la modernisation des entreprises. Il devrait comporter des dispositions de nature à sécuriser les relations contractuelles entre les entreprises, en incluant notamment le domaine des marchés publics et privés, ainsi que les relations entre les maîtres d'ouvrage et les sous-traitants. En tout état de cause, diverses voies, d'ordre législatif et réglementaire, sont engagées pour parvenir prochainement à une amélioration de l'accès des PME à la commande publique.