Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités de fonctionnement de l'aide médicale d'Etat (AME). Un projet de circulaire actuellement à l'étude au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité prévoit un durcissement des procédures d'instruction et de décision concernant l'attribution de l'AME. Il est notamment envisagé de mettre fin à l'usage des déclarations sur l'honneur concernant les conditions de ressources et de résidence des requérants. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure ces dispositions ne vont pas totalement à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement de simplifier les procédures administratives, qu'incarne le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit.