Réponse publiée le 1er septembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite, notamment au regard des différents régimes d'assurance vieillesse. Le demandeur doit justifier de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse avant l'âge de 60 ans. Sont comptés les trimestres validés au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, à savoir les périodes d'assurance vieillesse tous régimes confondus, ainsi que les périodes équivalentes et les périodes assimilées. L'attestation de carrière « Allocation équivalent retraite » délivrée par la caisse d'assurance vieillesse fait apparaître : les périodes validées par le régime général ; les périodes assimilées résultant de la perception des allocations du régime d'assurance chômage ou du régime de solidarité ; les trimestres validés par les autres régimes de retraite de base obligatoires français ; les périodes validées par les régimes de retraite des autres États membres de l'Union européenne et des États parties à l'Espace économique européen pour les personnes qui relèvent du champ d'application personnel du règlement (CEE) n° 1408/71. L'AER cesse d'être versée aux titulaires de plus de 60 ans qui justifient de la durée d'assurance (définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans. Cependant, le versement de l'AER peut être maintenu, à la demande de l'intéressé et dans la limite de l'âge de soixante-cinq ans dans le cas où l'allocataire n'est pas susceptible d'obtenir la totalité de ses retraites à taux plein. Cette mesure permet de prendre en compte les différences d'âge d'ouverture de droit à la retraite, tant au titre de certains régimes français, qu'à celui des régimes des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'Espace économique européen dans lesquels cet âge est supérieur à soixante ans. De plus, en ce qui concerne l'admission à l'AER d'une personne vivant en couple, la pension de retraite et la préretraite du conjoint sont prises en compte dans la détermination des ressources du foyer et peuvent participer, pour ce qui est de l'AER de remplacement, au calcul de l'allocation versée.