Réponse publiée le 25 novembre 2002

Le ministre de la justice rappelle à l'honorable parlementaire que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 a modifié l'article 121-3 du code pénal en redéfinissant les infractions non intentionnelles. En effet, l'article 121-3 modifié du code pénal limite désormais la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d'infractions non intentionnelles. Lorsque leur comportement n'est pas la cause directe du dommage, cette responsabilité pénale ne sera engagée qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ou encore de faute caractérisée exposant autrui à un danger d'une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer. Les nouvelles limites ainsi fixées ne concernent pas spécifiquement les décideurs publics, puisque le législateur, en application du principe d'égalité devant la loi, a précisément voulu éviter de faire de ces personnes une catégorie de justiciables bénéficiant de dispositions dérogatoires du droit commun. La réforme a un effet particulièrement sensible pour eux dans la mesure où, lorsque survient un dommage qui peut être imputé à une faute d'un décideur public, le lien de causalité entre le dommage et l'action ou l'inaction de cette personne est, en règle générale, indirect, de sorte que la responsabilité pénale de cette dernière ne peut désormais être retenue que si elle a commis une faute telle que définie par le quatrième alinéa de l'article 121-3 modifié du code pénal. Cependant le caractère intercommunal des ouvrages pouvant causer des dommages n'a pas d'incidence au niveau de la responsabilité pénale des élus locaux qui demeure individuelle. Le nouveau dispositif évitera donc des situations dans lesquelles des élus locaux se trouvaient condamnés par la juridiction pénale dès lors qu'une faute, même minime, était retenue à leur encontre. Pour autant, il ne débouche pas sur un régime d'irresponsabilité pénale, puisque les fautes les plus graves restent pénalement sanctionnables. Cette réforme de la responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle représente ainsi une solution équilibrée destinée à éviter une pénalisation excessive de la vie publique, tout en préservant la possibilité d'une condamnation pénale pour les comportements les plus gravement fautifs.