Question écrite n° 19295 :
FASILD

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le gel de l'enveloppe budgétaire du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour 2003. Cet établissement public national à caractère administratif est chargé de mettre en oeuvre les actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration. Il intervient en direction de ce public (action d'apprentissage du français, intervention dans le champ scolaire, soutien au milieu associatif...) ou en finançant des actions en direction de la société d'accueil. Ses ressources sont constituées à plus de 90 % par une subvention de l'Etat. Après la baisse significative déjà enregistrée sur son budget 2003 (- 10 %), le FASILD doit faire face à la décision du Gouvernement de geler à hauteur de 50 % l'enveloppe 2003, ce qui revient à dire qu'il ne disposera que de 25 % du budget des interventions alors que de multiples projets ont déjà été lancés sur la base des crédits prévus au budget. Pour rappel, l'attribution s'élevait à 98 millions d'euros en 2002, mais chuterait à 25 millions d'euros d'ici à juin 2003. Si ce choix devait se confirmer, l'établissement et les associations liées connaîtraient une crise aiguë. C'est un coup d'arrêt conséquent à la dynamique associative qui mène des actions d'intégration primordiales en matière d'intégration, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi elle lui demande les raisons d'une telle politique et s'il envisage de revenir rapidement sur sa décision, étant donné l'inquiétude grandissante des professionnels et des associations et des conséquences sur le terrain.

Réponse publiée le 25 août 2003

Le budget du FASILD est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros, soit un montant identique à l'année 2002. Ainsi que le ministre François Fillon l'annonçait dès le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale, l'État respectera ses engagements financiers à l'égard de l'établissement. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, couvrant la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Le reliquat de la subvention de l'État sera engagé très prochainement et les deux derniers versements trimestriels seront bien effectués comme prévu au 15 août et au 15 novembre 2003. Les sommes ainsi disponibles, qui correspondent à l'intégralité de la subvention inscrite en loi de finances, permettent d'assurer notamment le financement des priorités arrêtées par le gouvernement (bilans et formations linguistiques, interprétariat, actions de parrainage, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, logement, actions en faveur des femmes, des jeunes...) et de poursuivre le déroulement de la campagne de subventions 2003. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 25 août 2003

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