Question écrite n° 19299 :
prophylaxie

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique introduit en 2001 et qui instaure un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaires. Alors que la nature et les modalités de cet examen sont définies par arrêté interministériel, elle souhaite rappeler la nécessité d'accompagner cette mesure par une démarche de prévention collective de proximité, par une phase de sensibilisation et d'éducation collective et individuelle qui pourrait se faire au sein des établissements scolaires par la visite d'un chirurgien-dentiste. En conséquent, elle lui demande de lui préciser s'il envisage de prendre les mesures adéquates pour permettre une application optimale de l'adoption de cette mesure de santé publique dentaire.

Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d'éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l'enfant devraient constituer une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations. En outre, bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, il devrait permettre d'atteindre l'ensemble des enfants de chaque classe d'âge. Il convient d'en attendre des effets positifs, tant en matière de soins précoces que de comportement préventif, en particulier quant aux habitudes d'hygiène et de consultation régulière. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure seront déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale, et feront l'objet d'un accord conventionnel.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003

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