établissements
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intrusion croissante d'intérêts privés et marchands dans l'enseignement public laïc. Malgré un titre rassurant de « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire », le contenu de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 laisse perplexe. Ce texte, qui commence par rappeler le principe de neutralité de l'école, est ensuite ponctué de phrases commençant par « cependant », « toutefois », « néanmoins ». Suite à la publication de ce texte, le label RIP (reconnu d'intérêt pédagogique) a été décerné à des logiciels et à des créations multimédia élaborés par des entreprises privées, comme par exemple un cédérom intitulé « Gagnez en bourse ». Le rôle de l'école, chacun en convient, n'est pourtant pas de former de futurs golden boys. Dans le même ordre d'idée, un grand groupe bancaire français a montré, en organisant les « masters de l'économie », à quel point ce texte permet à un grand groupe financier de s'introduire dans les écoles pour y inculquer son idéologie et y recruter ses futurs clients. Il semblerait que le pouvoir des entreprises privées et de la finance ait pris le pas sur les principes républicains qui régissent l'éducation nationale. Il lui demande donc dans quels délais il compte abroger cette circulaire qui ouvre la porte à la marchandisation de l'école et qui constitue une grave entrave au principe de laïcité inscrit dans la Constitution de notre République.
Réponse publiée le 25 août 2003
La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l'interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d'établissement pour mettre en oeuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l'ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s'analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l'abrogation de ce texte, qui avait été adopté par mon prédécesseur, n'aurait pas d'incidence juridique sur la situation que l'honorable parlementaire dénonce.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 25 août 2003