gestion
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur des informations dépassant le niveau des rumeurs qui parviennent aux retraités militaires et à leurs veuves, sur une possible évolution dans le domaine des pensions militaires d'invalidité. L'examen du droit par des commissions composées de personnes très éloignées de la chose militaire, de ses exigences et de ses risques spécifiques ajouté à la complication de la gestion au vu du fonctionnement des DRASS risquent, en effet, d'entraîner une disparition en douceur de l'Office national des anciens combattants, d'une part, et d'une banalisation du métier militaire portant en germe la disparition totale du lien armées-nation déjà bien étiré par la professionnalisation des armées. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère sur ce projet de confier l'examen de ces dossiers à la COTOREP et aux directions régionales de l'action sanitaire et sociale.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
L'inquiétude des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de voir confier aux COTOREP l'examen du droit à réparation et la gestion des dossiers de pension trouve vraisemblablement son origine dans une première rédaction provisoire du décret d'application de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, appelé à fixer les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, de la carte « station debout pénible » et des autorisations de stationnement sur des emplacements réservés pour les titulaires de cette dernière carte. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants précise que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les compétences dévolues au ministère de la défense en matière de conditions d'examen des demandes de pensions militaires d'invalidité soumises à une législation et notamment à un guide-barème des invalidités dont les principes sont totalement distincts de ceux qui régissent les dossiers traités par la COTOREP.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003