Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

Considérant le dispositif mis en place par le gouvernement précédent comme étant perfectible, M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les travailleurs de l'amiante pour mettre en oeuvre l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il lui précise que les situations particulièrement difficiles sont celles qui touchent les salariés les plus fragiles, au revenus les plus modestes. Par respect pour ces personnes ayant travaillé durement toute une vie en inhalant de l'amiante, il lui demande de fixer un plancher à l'ACAATA équivalent au SMIC brut, de supprimer la disposition limitant l'allocation à 85 % du salaire, de relever à 75 % du salaire de référence le montant de l'allocation de cessation anticipée, de calculer le salaire de référence sur les douze meilleurs mois de salaire en tenant compte des primes et indemnités, de verser une indemnité qui compenserait la perte de salaire jusqu'à la retraite, de permettre aux salariés de cumuler les différentes périodes de travail dans les différents régimes, de fournir un justificatif mensuel des revenus versés sur le fonds d'indemnisation, de prendre en compte les salariés employés en sous-traitance dans les établissements inscrits à la liste, d'étendre ces droits à l'ensemble des salariés de la navale et réparation navale, de verser le capital décès aux ayants droit des bénéficiaires décédés avant l'âge de retraite, de rendre la liste des établissements indicative, d'étendre les droits à des secteurs tels que le bâtiment et le verre et aux autres régimes sociaux.