Réponse publiée le 15 septembre 2003

La présente question écrite posée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a été transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, concernant des dispositions relatives à la prise en charge de la rémunération des travailleurs handicapés souhaitant préparer un diplôme de 3e cycle en formation continue. Il appartient au service public de l'emploi départemental dans le cadre, d'une part, des enveloppes limitatives de moyens qui lui sont allouées et, d'autre part, des orientations nationales de la politique de lutte contre l'exclusion du marché du travail, de définir au vu des publics et des perspectives locales de retour à l'emploi, ses priorités d'action. Les SIFE constituent ainsi un instrument d'aide au retour à l'emploi qui n'a pas pour priorité de permettre la poursuite d'études supérieures par la voie de la formation continue. Le dispositif « Objectif cadres », qui a remplacé les programmes PICS et NFI en 2002, permet de financer des projets individuels de formation à visée promotionnelle conduisant à des diplômes ou titres homologués de niveaux I et II par la voie de la formation continue. Sont visées les formations d'ingénieurs, de 3e cycle (DESS, DEA, mastère) ou de 2e cycle (maîtrise, diplôme d'IUP, licence...). Ce dispositif s'adresse à des salariés ou à des demandeurs d'emploi ayant une expérience professionnelle d'au moins 3 ans et titulaires d'un diplôme de niveau III (BTS, DUT), ou d'un niveau équivalent reconnu par une validation des acquis. Le dispositif « Objectif cadres » est mis en place à l'initiative des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les projets individuels sont examinés par une commission régionale, instance de concertation des financeurs potentiels. L'éligibilité des formations est appréciée au regard du projet professionnel présenté par le candidat. Peuvent participer à cette commission le rectorat et d'autres services de l'État concernés, le conseil régional, l'ASSEDIC, l'OPCA et l'OPACIF. L'aide du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité varie en fonction des spécialités préparées, de la durée moyenne de formation en centre (1 800 heures pour une formation d'ingénieurs, 600 heures pour un DESS, 900 heures pour les formations de 2e cycle). Le montant est modulé en fonction des autres sources de financement mobilisées (ministères de tutelle, conseil régional, ASSEDIC, OPCA et AGEFIPH pour les frais de fonctionnement). Pour les demandeurs d'emploi non indemnisés, l'État (DRTEFP) prend en charge les frais de rémunération au titre du livre IX du code du travail, sur l'enveloppe attribuée annuellement sur ce dispositif