Réponse publiée le 20 octobre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur la situation des personnes âgées confrontées aux effets du vieillissement, de la maladie et de la dépendance ainsi que sur les institutions qui les prennent en charge et sur les prestations auxquelles elles peuvent prétendre. S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le financement n'était pas assuré et dont le surcoût est estimé à 1,2 milliard d'euros pour 2003, des mesures ont du être arrêtées dans l'urgence, en concertation avec les conseils généraux. La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 modifie les conditions dans lesquelles la solidarité nationale contribue à la charge financière incombant aux départements et prévoit que l'État, par le biais du fonds de financement de l'APA (FFAPA), autorisé à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'APA en 2003. Un concours spécifique de 60 millions d'euros imputé sur le montant de l'emprunt sera, par ailleurs, versé aux départements les plus en difficulté. Ainsi l'État consent un effort financier supplémentaire de même ampleur que les départements et la charge résultant du surcoût de l'APA est répartie de manière équilibrée et équitable. S'agissant du dispositif CLIC, l'État a donné l'impulsion nécessaire, et ses financements, qui sont assurés en 2003 et qui devraient être maintenus en 2004, ont largement contribué à la généralisation de ces structures dont témoigne leur développement. On recense, en septembre 2003, 366 CLIC labellisés et installés dans 93 départements ; 11 départements ont achevé le maillage de leur territoire. Parallèlement à cette croissance, on note une nette progression des CLIC de niveau 3 (de 24 % fin 2001 à 36 % en septembre 2003) qui mettent en oeuvre une approche globale des besoins et assurent la continuité des prises en charge. Ce dispositif, actuellement co-piloté au niveau départemental par le préfet et le président du conseil général, qui conduisent avec les acteurs locaux de la politique gérontologique une démarche partagée, a vocation, dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation, à être piloté en 2005 par le seul président du conseil général. Concernant la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, la circulaire budgétaire du 30 mai 2003 notifie aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) 80 millions d'euros de mesures nouvelles au titre de la médicalisation de ces établissements, dont près de 7 millions d'euros pour la région Nord - Pas-de-Calais, et fixe un objectif de signature de 1 800 conventions tripartites pour l'année 2003. A la suite des événements dramatiques de l'été, le Gouvernement a dégagé des moyens exceptionnels au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile et des établissements d'hébergement. 40 millions d'euros supplémentaires ont été notifiés aux DRASS par circulaire du 19 septembre 2003 pour leur permettre de compenser les dépenses de personnels soignant auxquelles les établissements ont dû faire face pendant la période de canicule et d'accroître leurs moyens financiers afin de prendre en charge sans délai toutes les personnes âgées dont l'état de santé le justifie. Mais le drame de J'été oblige désormais à anticiper les évolutions, à prévenir leurs conséquences et à débattre des réponses à apporter qui engagent le pays pour l'avenir. Ce sera l'objet du plan « vieillissement et solidarité » actuellement en préparation dans le cadre du processus de concertation engagé par le Premier ministre le 26 août dernier avec-les représentants des usagers et des professionnels et poursuivi tout au long du mois de septembre, au travers de six groupes d'analyse et de réflexion, et dont l'annonce devrait intervenir courant octobre.