Question écrite n° 19384 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy * appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'opposition des médecins scolaires à intégrer les départements. En effet, ce transfert remet en question la mise en oeuvre de toute politique de santé à l'école. De plus, les professionnels craignent que ne soient remises en cause leurs spécificités professionnelles et les actions en cours menées conjointement avec les équipes éducatives en matière de dépistage des troubles de l'apprentissage, d'aide à la scolarisation des enfants et adolescents malades ou handicapés, de participation aux actions de prévention collective et d'éducation à la santé. En proposant parallèlement de confier à des médecins libéraux ou à des étudiants en médecine une partie des bilans de santé des élèves, le Gouvernement semble vouloir ne plus reconnaître l'utilité et la spécificité de la médecine scolaire. Il lui demande s'il entend prendre des initiatives afin de rassurer les médecins scolaires et si la santé des élèves reste une priorité au sein de l'éducation nationale.

Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.

Données clés

Auteur : M. Patrick Roy

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003

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