Réponse publiée le 25 août 2003

La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », relative à la lutte contre le tabagisme, qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs, est diversement respectée, en particulier dans les restaurants. Dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, une des mesures à mettre en oeuvre vise à mieux faire appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l'intérieur des restaurants. En l'absence de telles zones, il convient de veiller à ce que l'interdiction de fumer, qui constitue la règle, soit respectée. Une concertation interministérielle conduite par le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILD) doit permettre une application effective des dispositions de la loi Évin et la mobilisation des différents services chargés de son contrôle sur le terrain.