Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur les délais de transposition des directives européennes. Dans le tableau d'affichage présenté au Conseil compétitivité du 14 novembre 2002, la France figurait en dernière position avec un déficit de transposition de 3,8 % (56 directives en retard de transposition), derrière la Grèce (3,3 %), le Portugal (3,1 %) et l'Allemagne (2,9 %). La dernière édition du tableau de bord du marché intérieur, publiée le 5 mai 2003, révèle une aggravation du retard moyen de transposition des directives. Le déficit de transposition s'élève désormais à 2,4 %, contre 2,1 % en novembre 2002, et 1,8 % en mai 2002. II s'agit donc d'un mouvement de fond, qui rend plus difficile la réalisation de l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit maximal de 1,5 %. Seuls le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Espagne et le Royaume-Uni atteignent actuellement cet objectif. L'Italie est en dernière position du classement (3,9 % de déficit), précédée par le Portugal (3,7 %) et l'Irlande (3,5 %). Dans ce contexte cependant le Premier ministre a fait de la transposition des directives une des priorités du Gouvernement. Grâce au plan d'accélération de la transposition mis en oeuvre depuis novembre 2002, à la suite de la communication en conseil des ministres de la ministre déléguée chargée des affaires européennes, sur ce sujet, la France, qui était au dernier rang des Etats membres en matière de transposition en 2002, est désormais au dixième rang. Son déficit de transposition est passé de 3,8 % en novembre 2002 à 3,3 % en mai 2003, alors que le déficit moyen de transposition a augmenté, de 2,1 à 2,4 %. Elle est l'Etat membre ayant le plus réduit sur les six derniers mois le nombre des directives dont la transposition était en attente. La France demeure néanmoins au dernier rang pour la réalisation de l'objectif, fixé par le Conseil européen de Barcelone, de transposer toutes les directives en retard de transposition depuis plus de deux ans. En conclusion, le plan d'action suivi par le gouvernement donne des résultats significatifs. Mais sa mise en oeuvre doit être poursuivie et approfondie. II faut maintenir le cap : la transposition des directives en retard de transposition de plus de deux ans est aujourd'hui notre première priorité, afin de respecter l'objectif fixé par le Conseil européen. Les directives nécessitant une transposition par voie législative feront par ailleurs l'objet d'une attention particulière, grâce à la mise en place récente d'un dispositif qui prévient l'accumulation de nouvelles dispositions législatives : l'élaboration régulière de projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire. La France met donc tout en oeuvre pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur.