Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites substitue aux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire (PPESV) les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire en vue de la retraite (PPESVR) qui, du fait de leur échéance fixée en principe au départ à la retraite des participants, ont vocation comme les régimes de retraite supplémentaire régis par l'article 83 du code général des impôts (CGI) à favoriser le développement de l'épargne retraite dans l'entreprise. Cela étant, le PPESVR reste fondamentalement un produit d'épargne salariale qui, sauf dispositions particulières, est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne d'entreprise (PEE). En particulier, et au contraire des régimes de retraite supplémentaire précités, l'adhésion des salariés au PPESVR revêt un caractère facultatif, et les versements qu'ils y effectuent, autres que l'intéressement dont l'affectation au PPESVR permet l'exonération, ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. En outre, le dénouement peut se faire, si l'accord collectif offre expressement ce choix aux participants, sous forme non pas seulement de rente viagère imposable mais également de capital non soumis à l'impôt sur le revenu. Au total, compte tenu de leurs caractéristiques propres, le PPESVR et les régimes de retraite supplémentaire dits « article 83 du CGI » se distinguent suffisamment pour éviter, comme le craint l'auteur de la question, tout risque de confusion et, au contraire, permettre aux entreprises de favoriser la retraite de leurs salariés selon le dispositif qui leur paraît le plus approprié.