Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de la circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales. Le champ d'application de cette circulaire limite la capacité d'intervention des collectivités territoriales à des casernements d'un maximum de 40 unités-logements (ou 50 unités-logements, après l'accord du ministre du budget). Au-delà de ces plafonds, la construction des casernements relève exclusivement du budget du ministère de la défense. Or, comme c'est par exemple le cas pour le casernement de la compagnie de gendarmerie de Clermont dans l'Oise, les augmentations d'effectifs décidées par le Gouvernement conduisent à dépasser ces plafonds, notamment pour les casernements qui regroupent une brigade territoriale et une compagnie. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il envisage de déplafonner les dispositions de cette circulaire afin de permettre aux collectivités territoriales de participer pleinement à la modernisation des conditions d'hébergement des gendarmes et à l'effort sans précédent engagé par le Gouvernement pour la sécurité de nos concitoyens. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.