Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux à l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la question de la détermination de l'âge osseux des personnes qui ignorent ou disent ignorer leur date de naissance, revêt une importance particulière pour l'autorité judiciaire. Notamment lorsque des mineurs victimes ou délinquants sont concernés, la fixation de l'âge emporte des conséquences sur la qualification juridique de certaines infractions, le quantum de la peine encourue et les mesures de protection de l'enfance. Aujourd'hui, plusieurs moyens d'investigations médico-légales sont utilisés conjointement : l'examen physique externe, l'examen dentaire, l'interrogatoire et la méthode de détermination dite de l'âge osseux de Greulich et Pyle. Celle-ci est fondée sur des études statistiques de la population nord-américaine effectuées en 1935. Elle utilise la radiographie de l'extrémité distale du membre supérieur gauche. Les tables de références de maturation osseuse donnent une évaluation de l'âge d'une personne, avec une marge d'erreur de plus ou moins dix-huit mois. Il est donc apparu nécessaire d'analyser et de réformer les outils médico-légaux de détermination de l'âge. C'est pourquoi, Mme Dominique Versini, secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion, a créé un groupe de travail. Il réunit des représentants du ministère des affaires sociales, du ministère de la justice, du ministère de la santé, du ministère de l'intérieur. Dès la publication du rapport de ce groupe de travail, toutes les mesures seront prises pour que de nouvelles pratiques adaptées soient mises en oeuvre.