réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conditions de déduction fiscale de la rente-survie. Ce dispositif a pour objet de garantir une rente à la personne handicapée lorsque survient le décès de ses parents ou de l'un d'eux. Les parents doivent pour cela cotiser tout au long de leur vie. Mais plus ils sont âgés, plus les cotisations augmentent, Elles sont en moyenne de 2 287 euros par an et de moins en moins de parents peuvent les régler. En conséquence, leurs contrats sont résiliés et leurs années de cotisations sont perdues. En matière fiscale, ces dépenses permettent une réduction d'impôt de 25 %, mais sont plafonnées à 1 067 euros, ce qui représente une déduction maximale de 266,79 euros. Une réduction d'impôt plus importante ou un relèvement du plafond des cotisations ouvrant droit à cette réduction permettrait, outre de contenir les hausses des cotisations, d'inciter les parents encore jeunes à souscrire ce type de contrat. L'effort que font les familles des personnes handicapées allège celui de la nation en faveur de ces dernières. Il mérite d'être encouragé. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
Les rentes survie bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal favorable qui ne doit pas être exclusivement apprécié à travers la réduction d'impôt consentie aux contribuables qui les constituent. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les produits capitalisés dans le cadre de ces contrats ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni au prélèvement social de 2 %. De surcroît, leurs modalités d'imposition sur le revenu sont avantageuses puisque les rentes servies ne sont retenues que pour une fraction de leur montant qui varie en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. Enfin, alors que la réduction d'impôt dont bénéficiaient les souscripteurs de contrats d'assurance-vie qui ne revêtent ni la tonne d'un contrat à versement périodique ni celle d'un contrat d'épargne handicap, a été supprimée en 1966, celle afférente aux contrats de rente-survie a été maintenue en raison de l'intérêt social qui s'y attache.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003