Réponse publiée le 3 février 2004

La sécurité dans les transports est une priorité constante du Gouvernement. C'est pourquoi la succession d'accidents dramatiques qui ont fait plusieurs victimes non attachées dans des autocars équipés en ceintures a conduit les pouvoirs publics, à la veille des grandes migrations estivales, à étendre l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants de ces véhicules, par décret 2003-637 du 9 juillet 2003. La réglementation française est, en la matière, en avance sur celle de ses voisins européens, puisque nombre d'entre eux n'ont pas encore rendu obligatoire la phase précédente qui consiste à équiper les véhicules de cet élément de sécurité passive. Or, l'obligation d'installation, clause optionnelle contenue dans les directives 96/36/CE, 96/37/CE et 96/38/CE du 17 juin 1996, transposées en France par arrêté du 5 décembre 1996, a été introduite en droit interne dès le 1er octobre 1999. Il est à noter que la vitesse de ces véhicules est non seulement limitée par construction, mais également modulée en fonction des voies empruntées. Enfin, pour ce qui concerne les autocars à étage, il convient de souligner qu'ils sont soumis à des dispositions techniques de stabilité, soit communautaires suivant la directive 2001/85/CE, soit internationales suivant le règlement de Genève R. 107.