pensions de réversion
Question de :
M. Philippe Douste-Blazy
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions d'application de la loi de 1973 relative aux pensions de réversion des veuves et des veufs de l'éducation nationale. Les personnes ayant perdu leur conjoint avant la date d'entrée en application de cette loi ne peuvent aujourd'hui benéficier de réversion. Elles soulignent le caractère inéquitable de cette disposition et souhaiteraient que ses effets soient rétroactifs. Il attire donc son attention sur cette question.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
En vertu du principe de la non-rétroactivité des lois tel qu'il est appliqué par l'administration et la jurisprudence du Conseil d'État, une loi, dès lors qu'elle affecte le droit à pension en l'organisant sur des bases nouvelles, ne prend effet qu'à la date de sa promulgation ou à la date d'effet qu'elle fixe elle-même, de sorte que les avantages nouveaux qu'elle apporte ne peuvent être accordés qu'aux agents dont la radiation des cadres intervient ou dont le droit s'ouvre postérieurement à cette date. Il en résulte qu'en matière de pension les droits acquis sont uniquement ceux prévus par la législation en vigueur au moment où s'ouvrent les droits. Ainsi, les avantages créés par la législation nouvelle instituée par la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 en faveur des veufs ne peuvent s'appliquer que si le décès du fonctionnaire lui est postérieur.
Auteur : M. Philippe Douste-Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 2 juin 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003