Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 862 du code général des impôts interdit aux officiers publics de délivrer toute copie d'un acte soumis à l'enregistrement tant que cette formalité n'a pas été exécutée. En application de l'article 1701 du même code, la formalité doit être précédée du paiement des droits d'enregistrement qui y sont attachés. S'agissant du divorce, ces dispositions obligent le greffier, préalablement à la remise aux parties d'une copie du jugement, à obtenir de l'administration fiscale une quittance de paiement lorsque la décision contient des dispositions soumises à l'enregistrement, notamment en cas d'attribution d'une prestation compensatoire en capital. Cette règle s'avère peu compatible avec la situation du créancier de la prestation, qui, dans de nombreux cas, a précisément besoin du capital qui lui est reconnu pour régler les droits d'enregistrement, sommes dont il ne peut poursuivre le recouvrement contre son ex-conjoint qu'après délivrance d'une copie exécutoire. Cette exigence ne concerne que les couples qui ont choisi la procédure de divorce sur demande conjointe, les autres formes de divorce - demandé-accepté, rupture de la vie commune ou faute - relevant du deuxième alinéa de l'article 862 précité qui prévoit une exception à l'obligation d'acquittement préalable des droits pour les actes qui se signifient à partie. Le Gouvernement, sensible à cette différence de traitement et aux difficultés engendrées, peu compatibles avec la volonté du législateur de favoriser le recours aux divorces non-contentieux et au règlement en capital des prestations compensatoires, poursuit sa réflexion afin d'adapter les dispositions en cause.