Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de certains des élus locaux des zones frontalières. Ceux de ces élus locaux qui travaillent dans l'un des pays frontaliers ne peuvent, a priori, pas bénéficier des mesures introduites par la loi sur la démocratie de proximité et visant notamment à mieux concilier l'exercice d'un mandat et une activité professionnelle. Ils sont de fait en situation d'inégalité puisque les règles applicables dans ce domaine ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire européen. Ils n'ont notamment pas droit au congé électif et au mécanisme des autorisations d'absence qui permettent aux élus locaux travaillant sur notre territoire de disposer de temps pour exercer leur fonction tout en bénéficiant de garanties professionnelles. Dans le souci de garantir l'équité entre tous les élus locaux et considérant les importantes responsabilités assumées par les maires notamment, il lui demande s'il est envisageable d'engager une réflexion sur ce point avec ses homologues européens afin d'examiner avec eux les modalités d'un processus d'harmonisation dans ce domaine.