Réponse publiée le 25 août 2003

La récente loi renforçant la lutte contre la violence routière comporte dans son article 18 des dispositions précises réprimant la commercialisation des dispositifs de surpuissance pour les cyclomoteurs. Ces dispositions sont doublement justifiées par le fait qu'un cyclomoteur a une vitesse limitée par construction et un moteur d'architecture relativement simple et modifiable. Le législateur, dans sa sagesse, n'a pas souhaité étendre ces dispositions à d'autres catégories de véhicules pour lesquelles le problème spécifique des kits de surpuissance ne semble pas se poser de façon significative. Toutes les transformations techniques négatives des véhicules sont d'ailleurs visées par l'article R. 321-4 du code de la route qui interdit notamment de mettre en vente ou d'utiliser un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, interdiction réprimée par la peine prévue pour la contravention de quatrième classe. La question des véhicules conçus ou transformés pour la compétition, et des pièces correspondantes, relève de réglementations hors du champ du code de la route et de circuits techniques et commerciaux différents des réseaux normaux du commerce et de la réparation automobile.