Réponse publiée le 6 janvier 2003

En ce qui concerne l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel et leurs conséquences pour les foyers à revenus modestes, il convient de rappeler que les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat de groupe » conclu entre l'Etat et Gaz de France. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel sont déterminées en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Les coûts d'approvisionnement de Gaz de France sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique, pour lequel une autonomie de production existe, grâce notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante à plus de 95 % des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts d'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et avec un certain retard. De même en période de baisse significative des coûts d'approvisionnement, les tarifs diminuent de façon limitée avec un décalage dans le temps. La hausse du prix des produits pétroliers de 1999 s'est traduite par une augmentation importante des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs en distribution publique ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France n'ont pas permis de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel : la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % au 1er novembre 2000 et de 9,5 % au 1er mai 2001. Ces hausses de prix n'ont toutefois pas répercuté l'intégralité des augmentations de coûts d'approvisionnement, la volonté du Gouvernement étant d'amortir les fortes variations des cours mondiaux. Ces hausses sont intervenues après une période continue de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, avait conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. L'orientation à la baisse du cours des produits pétroliers durant le premier semestre 2001 a permis de stabiliser les prix du gaz pour les clients domestiques, du 1er novembre 2001 au 1er mai 2002, date d'une baisse des tarifs de 4,5 %. Toutefois, les prix des produits pétroliers ne sont pas revenus à un statu quo ante et restent plus élevés qu'en 1999. Cet écart n'a pas permis de baisser de manière plus importante les tarifs du gaz naturel en France. D'autre part, les tarifs actuels du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux qui sont pratiqués dans les autres pays européens, où les augmentations passées ont été supérieures à 30 %. Sur le plan fiscal, afin d'alléger la facture énergétique des ménages et en particulier des plus modestes, les abonnements au gaz sont, depuis le 1er janvier 1999, soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit aux consommations de gaz, qui aurait un coût budgétaire de plus de 510 millions d'euros, n'est pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel et compte tenu de la baisse de l'impôt sur le revenu déjà engagée ainsi que des priorités retenues en matière de TVA (restauration, disques). Par ailleurs, il est également précisé que les ménages n'acquittent aucune autre taxe spécifique sur le gaz qu'ils consomment. Les livraisons de gaz naturel destinées au chauffage des immeubles d'habitation sont en outre exonérées de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et ne sont pas soumises à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole (IFP).