Crédit lyonnais
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise de contrôle du Crédit lyonnais par le Crédit agricole. Le Conseil d'Etat n'a pas émis d'objection à la prise de contrôle du Crédit lyonnais par le Crédit agricole car le droit français ne prévoit aucune procédure de contrôle des concentrations en matière bancaire. Cette situation est aberrante au regard du droit commun des sociétés. Dès lors nous nous trouvons devant un risque d'abus de position dominante dans le cadre de la concurrence bancaire. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre une initiative pour le contrôle en matière de concentration bancaire.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 2 juin 2003