Réponse publiée le 11 août 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la pénalisation des automobilistes qui, tout en conduisant, utilisent une CB. Il apparaît que le code de la route prévoit dans son article R. 412-6 que : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. » Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ; l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Le code de la route permet ainsi une sanction effective de l'utilisation d'une CB au volant et ceci indépendamment des dispositions qui ont été introduites par le décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière sur la sanction encourue par les conducteurs de véhicules en circulation qui tiennent en main un téléphone portable.