Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des PME françaises qui, dans un contexte économique défavorable, doivent faire face aux problèmes posés par les demandes de congé paternité. En effet, celles-ci se trouvent confrontées à deux cas de figure où le salarié comme l'employeur peuvent se trouver lésés : 1° L'employeur voit son salarié s'absenter durant une période qu'il n'a pas forcément choisie (soit une baisse de production) pour se voir contraint de compléter le salaire de la personne (entraînant un surcoût non négligeable pour une petite structure) ; 2° Le salarié, quant à lui, face à un employeur peu compréhensif, se, trouve confronté à une perte de salaire (ce qui peut mettre dans la difficulté un chef de famille qui est seul à travailler pour élever ses enfants) pour un congé (hors maladie et n'ouvrant aucune possibilité de prise en charge par une mutuelle complémentaire) que l'État déclare être un avantage accordé. Dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agit pas d'un avantage intégralement offert par l'État puisque le salarié ou l'employeur sont susceptibles d'être pénalisés. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour corriger les dysfonctionnements de cette mesure. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.