Réponse publiée le 15 septembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement du service public, et notamment aux critiques que suscite la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la part de communes, pour lesquelles ce mode de financement s'impose suite à leur rattachement à une intercommunalité. Trois modes de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont à la disposition des collectivités : utilisation du budget général, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM, impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Selon les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il revient aux structures intercommunales qui bénéficient de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, et qui assurent au moins la collecte, de choisir le mode de financement du service. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées pour harmoniser le mode de financement à l'échelon intercommunal, et du constat de transferts importants de la REOM au profit de la TEOM pratiquée dans les communes les plus peuplées de l'intercommunalité, le Gouvernement a, dès 2000, mis en place un dispositif transitoire permettant aux communes membres d'un EPCI de continuer à percevoir la TEOM ou la REOM, et ce, alors même que la compétence était transférée au groupement. L'article 87 de la loi de finances pour 2003 vient de reporter l'échéance de ce régime transitoire au 31 décembre 2005. Par ailleurs, les conséquences financières liées au passage du financement par la redevance à un financement par la taxe à la suite de l'adhésion d'une commune à un groupement peuvent, d'ores et déjà, être atténuées. L'EPCI peut, en effet, définir des zones de perception de la taxe, avec des taux différenciés par commune. Cela étant, l'application de taux spécifiques par commune doit être justifiée par des différences dans le service rendu, qui peuvent être notamment consécutives à la substitution de l'EPCI dans les contrats de gestion des déchets antérieurement conclus par ses communes membres. Cependant, le dispositif actuel de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés suscitant de nombreuses interrogations de la part des élus, des travaux ont été conduits, tant au niveau d'un groupe de travail interministériel réunissant les trois ministères concernés et des représentants des élus, membres du comité des finances locales, que dans le cadre d'études réalisées à la demande du ministère en charge de l'environnement. Les rapports issus de ces travaux ont été pris en compte par les deux instances chargées d'élaborer des propositions sur la base du bilan de la loi sur les déchets : l'instance d'évaluation du commissariat général du Plan et le Conseil national des déchets, dont les travaux s'articulent autour de quatre groupes de travail, l'un étant consacré à la maîtrise des coûts. Enfin, selon l'engagement pris par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, l'allongement du régime transitoire de trois ans sera mis à profit pour relancer le dispositif interministériel de réflexion nécessaire à l'élaboration de propositions d'évolution permettant d'améliorer le cadre du financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.