Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant des cas de contamination par le virus de l'hépatite C, les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé évoquée dans la question sont applicables à tous les cas de contamination ayant pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, y compris lorsque la contamination date de plus de six mois avant la promulgation de la loi, dès lors que l'instance en indemnisation est en cours et n'a pas donné lieu à une décision irrévocable. Il apparaît ainsi que nombre de procédures, quelque ancien pût être le fait générateur du dommage dont il était demandé réparation, ont trouvé un dénouement accéléré à la faveur de cet aménagement légal des règles de preuve. Au demeurant, cet article a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation, posée par un arrêt rendu le 9 mai 2001, et prévoyant qu'une fois rapportée la preuve de l'existence d'une transfusion ou d'une injection précédant la contamination par ce virus, il incombe à l'organisme fournisseur de produits sanguins responsable de l'opération de démontrer que celle-ci n'est pas à l'origine de la contamination, le doute profitant au demandeur. Par ailleurs, les victimes de l'hépatite C ont bénéficié pour la plupart de la reprise des obligations des centres de transfusion sanguine par un établissement public. En effet, l'article 18 B de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, complété dans son dispositif par l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, a permis une centralisation des recours en prévoyant que l'établissement français du sang conclut des conventions avec les établissements de transfusion sanguine afin notamment de reprendre les obligations et les dettes liées à leurs activités. Enfin, s'agissant des plaintes avec constitution de partie civile, la loi précitée du 4 mars 2002 a, en son article 33, inséré un nouvel article 706-2 dans le code de procédure pénale, prévoyant la création de juridictions pénales spécialisées en matière sanitaire à compétence interrégionale. Ainsi, dans les deux pôles de santé publique créés au sein des tribunaux de grande instance de Paris et de Marseille, des magistrats du parquet et des juges d'instruction sont spécialement affectés à ce type de dossiers et disposent de l'appui technique d'assistants spécialisés, médecins et vétérinaires, détachés ou mis à disposition par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture. Le pôle de santé publique de Paris est opérationnel depuis la rentrée. Les moyens qui lui sont affectés devraient lui permettre de mener à bien des procédures complexes et de répondre notamment aux préoccupations exprimées par les associations de victimes évoquées dans la question.