Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réglementation applicable aux métiers de travaux sur cordes. Cette profession, récente, est actuellement régie par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, laissant une large part à l'interprétation, notamment lors de l'évaluation des responsabilités consécutives à un accident du travail. Afin d'apporter toute la sécurité juridique requise à l'exercice de ces métiers, il serait souhaitable d'adopter des dispositions permettant de mieux accompagner le développement de cette activité tout en donnant des garanties juridiques aux employeurs et à leurs salariés. A ce titre, la transposition de la directive européenne n° 2001/45/CE modifiant la directive n° 89/655 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail permettrait d'apporter une définition plus précise tant pour ce qui est des normes techniques et des procédures de travail, que pour la formation et la qualification des employés ou encore pour la définition des critères techniques concernant le matériel utilisé. Il lui demande s'il est prévu de transposer cette directive qui aurait en outre pour conséquence de réduire les conflits avec la direction du travail et de contribuer à réduire les risques d'accident, et donc de contribuer à la maîtrise du budget de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.