Réponse publiée le 25 août 2003

Le Gouvernement, très attentif à l'environnement des petites et moyennes entreprises a, d'ores et déjà, pris certaines mesures en leur faveur, notamment, pour développer l'emploi. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 subordonnait le bénéfice des allégements de charges au respect des engagements pris par les entreprises en matière de durée du travail. Les conditions d'attribution de ces aides constituaient ainsi des contraintes pénalisantes, inadaptées à la situation des petites entreprises. C'est la raison pour laquelle ces règles ont été modifiées par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, qui a mis en place, depuis le 1er juillet 2003, un dispositif nouveau d'allégements de charges déconnecté de la durée collective du travail et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Eu égard à leurs contraintes organisationnelles, ce nouveau dispositif est particulièrement favorable aux petites entreprises. La montée en charge du dispositif suivra le calendrier de convergence des SMIC et des garanties mensuelles de rémunération : elle sera achevée au plus tard le 1er juillet 2005. A cette date, pour toutes les entreprises, quelle que soit la durée du travail collective applicable, le taux d'exonération maximal sera de 26 % pour un SMIC horaire, puis dégressif pour s'annuler à 1,7 SMIC. Le Gouvernement a souhaité ainsi concentrer les baisses de charges sociales sur les tranches de salaires où elles sont les plus efficaces pour l'emploi. L'effort est significatif, puisque, sur les trois prochaines années, le surcoût de l'allégement est fixé à 6 milliards d'euros. Par ailleurs, le nouveau dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, mis en place par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, vise à faciliter l'embauche des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel. En outre, le contrat jeune permet à l'employeur de bénéficier d'un soutien financier de l'État de 292,50 euros par mois au maximum pour 1,3 SMIC et de 225 euros au niveau du SMIC, soit l'équivalent d'une exonération forfaitaire de l'ensemble des charges patronales. Cette aide est versée à taux plein les deux premières années et à 50 % la troisième année. Les 50 000 contrats-jeunes signés à ce jour ont prouvé leur efficacité pour intégrer, dans le secteur marchand, une partie des 80 000 à 100 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire en situation d'échec. L'ensemble de ces mesures commencent à donner des résultats encourageants puisque selon une étude privée présentée le 25 juin 2003, il apparaît que les anticipations de recrutement des entreprises françaises pour le troisième trimestre 2003 sont en hausse de 3 % par rapport au trimestre précédent. En outre, le Gouvernement a engagé une politique volontariste qui vise à aider la création et la reprise d'entreprise. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comprend notamment plusieurs dispositifs fiscaux. Certains sont destinés à renforcer les fonds propres des jeunes entreprises et seront mis en place dès 2003 comme la réduction d'impôt de 25 % en cas de souscription au capital d'une entreprise non cotée. Un autre consiste en un relèvement très important du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pourront bénéficier d'une exonération totale de leurs plus-values professionnelles. La loi prévoit également des mesures pour accompagner socialement des projets de création d'entreprise. Selon les chiffres de l'INSEE, sur les cinq premiers mois de l'année 2003, les créations d'entreprises ont augmenté de 7,3 % par rapport à la même période de l'année 2002. Cette tendance devrait donc pouvoir se poursuivre grâce aux mesures prises actuellement par le Gouvernement pour encourager et développer la petite entreprise, permettant ainsi de mettre en place un environnement favorable au développement du marché de l'emploi.